services à la persone
27/09/2018 09:30:54 -
Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au......Un arrêté d’agrément doit être pris, permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au représentant de la personne morale ou à l’entrepreneur individuel, et publié au registre des actes
18/04/2019 00:00:00 -
Les conditions d’obtention de la déclaration et de l’agrément des entreprises souhaitant réaliser d...... Les conditions d’obtention de la déclaration et de l’agrément des entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne (SAP) sont précisées. Le texte définit les caractéristiques
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (......Les activités de services à la personne suivantes, lorsqu’elles sont réalisées en mode prestataire (soit : fourniture de prestations de services aux personnes physiques), sont soumises à autorisation
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du C......Les activités de services à la personne soumises à agrément sont fixées par l’article D. 7231-1 du Code du travail modifié par le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (JO du 29).Ainsi
27/09/2018 09:30:54 -
L’agrément est accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :la personne morale ou l’entre...... une activité commerciale ;lorsque l’activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l’entrepreneur individuel ainsi que l’encadrant
27/09/2018 09:30:54 -
L’agrément est retiré lorsque la personne agréée :cesse de remplir les conditions ou de respecter le...... lui est retiré, la personne morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle (C. trav., art. R. 7232-14).À noterLe
27/09/2018 09:30:54 -
Durée et renouvellement de l’agrémentL’agrément est délivré pour une durée de 5 ans (Code du travail...... telle que définie à l’article L. 433-3 du Code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime d’agrément et de déclaration applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l...... au régime de l’agrément simple et de l’agrément qualité instauré par la loi dédiée au développement des services à la personne (L. n° 2005-841 du 26 juill. 2005). Cependant, il résultait des diverses réformes
27/09/2018 09:30:54 -
Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci......Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci-après) peuvent, à titre facultatif, faire l’objet d’une déclaration afin que les personnes morales
08/01/2015 00:00:00 -
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au...... Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au compte épargne-temps (CET) des salariés pour financer des prestations de services à la personne
09/06/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne rel...... Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suite à l'instauration du régime unique
20/09/2017 00:00:00 -
L’idée d’une subrogation pour le paiement des services à la personne, avancée par certains acteurs é......L’idée d’une subrogation pour le paiement des services à la personne, avancée par certains acteurs économiques, sera-t-elle retenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 [1] ? C’est
16/12/2015 00:00:00 -
La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec...... de la consommation, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont donc concernés, indique Émilie Kowalyszyn, juriste à l’union nationale UNA. À ce titre, il leur faut faire figurer une clause
18/11/2015 00:00:00 -
En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucr...... En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard
03/01/2024 00:00:00 -
Si le virage numérique n’a pas encore été pris par toutes les organisations du secteur, la dynamique...... millions d’euros jusqu’en 2025. Où en est-il ? Odile Jamet. Le programme ESMS numérique consacre environ 85 millions d’euros annuels aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cela a
25/01/2024 00:00:00 -
Les réunions de travail ont débuté pour établir un cahier des charges du service public département...... Les réunions de travail ont débuté pour établir un cahier des charges du service public départemental de l'autonomie d'ici à fin 2024, en vue de sa généralisation l'an prochain, signale la CNSA
02/10/2014 00:00:00 -
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 : précise, en application de la loi relative à la consomma.........) et contractuelles (caution éventuelle, durée des obligations...) à délivrer aux usagers. Ce, par les prestataires de services, notamment d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). En annexe, le formulaire type
10/07/2023 00:00:00 -
Avec la naissance attendue des services Autonomie, réconciliant l’aide et le soin, l’histoire des se...... aux services à la personne L’ancêtre du service à domicile, ce sont les employé(é)s de maison qui intervenaient dans des familles aisées pour entretenir la demeure et la faire « fonctionner ». Certaines
28/12/2023 00:00:00 -
Prix des lecteurs. Né de la volonté de raviver le lien social à Villeneuve-d’Ascq (Nord) après la cr....... « Il y a des bénéfices immédiats, comme l’ouverture aux autres structures, avec les jeunes de l’IMPro en charge du service et de la distribution le jour J. Mais surtout, on ne les voit plus par la porte
19/08/2015 00:00:00 -
Oui, les services à la personne (SAP) restent un gisement d’emplois potentiel, se souviennent les p...... Oui, les services à la personne (SAP) restent un gisement d’emplois potentiel, se souviennent les pouvoirs publics. Dans une instruction conjointe, la Direction générale des entreprises (DGE